Après Winiya – Pmu Guinée, les sociétés de jeux et paris sportifs sont menacés de suspension par l’État. Après le décret D/2022/0236/PRG/CNRD/SGG daté du 13 mai 2022, le colonel Amara Camara, secrétaire général de la Présidence, est monté au créneau la semaine passée pour notifier aux sociétés de loterie de transférer leurs activités à la LONAGUI, organe étatique de contrôle. Ce, avant le 13 août 2022.

En partant d’une base juridique, ces injonctions ne peuvent prospérer au regard des dispositions légales en vigueur au niveau des 17 pays qui forment aujourd’hui l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). En pareil cas, l’application du Droit est fondamentale.

La société Guinee Games, qui n’est pas concernée du point de vue juridique, en appelle à juste titre à la clairvoyance du Président de la République,  le Colonel Mamadi Doumbouya qui est contre l’injustice sous toutes ses formes et attache une importance capitale à la Justice. Celle-ci n’est-elle pas la boussole de la Transition ? À en croire au Colonel Mamadi Doumbouya aux premières heures de la transition.

Dans les dix-sept États membres de l’OHADA, le droit des sociétés est désormais régie par des règles communes contenues dans les Actes uniformes, et particulièrement l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit commercial général et l’Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique.

Et en toute, Guinée Games et la LONAGUI sont régies par les mêmes principes, ceux du droit des sociétés commerciales de l’OHADA, Article 1er qui stipule que « Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des États parties au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme ».

Selon ses propres statuts, la LONAGUI est soumise à cet Acte uniforme en vigueur dans les 17 pays membres de l’OHADA. Pourquoi diantre! vouloir monopoliser tout un secteur, en enjambant les droits des investisseurs qui, il faut le rappeler, en sont arrivés à ce niveau, en créant leurs propres sociétés, avec leurs propres moyens financiers, en dehors de toute assistance financière de l’État?

Qu’est-ce qui pourrait justifier cette volonté inopportune de vouloir à tout prix caporaliser le marché des jeux de hasard en Guinée, au détriment d’hommes d’affaires qui ont créé et entretenu durant des années ces sociétés de jeux et de paris sportifs. L’état guinéen est-il au courant du nombre d’emplois  à Guinée games ?

Parlons des diverses taxes annuellement versées par Guinée Games à l’État. Des taxes qui ont été décuplées par la LONAGUI à l’époque du régime défunt.

Voilà autant de raisons que Guinée Games défend aujourd’hui avec ses 5000 emplois créés et les dix milliards de FG qu’elle paie à l’État guinéen chaque année.

Ces réalités sont d’autant fondamentales que le contrat commercial liant Guinée Games à la LONAGUI, court toujours. Signé en avril 2011, cet accord se trouve de fait renouvelé pour une période de 10 ans par le principe de la tacite reconduction, vu qu’aucune notification de dénonciation n’a été adressée à la société avant la date du renouvellement en avril 2021.

Aussi faut-il rappeler que le décret présidentiel daté du 13 mai 2022 précise que les sociétés sous contrats non échu à la date dudit décret ne sont pas concernées par les dispositions du décret.

Ainsi donc, si le communiqué du secrétaire général de la Présidence, qui provoque un tollé général et prétend observer le strict respect de la législation et la réglementation en vigueur, il faut dire de manière absolue que Guinée Games ne doit pas être concernée par les menaces de récupération, artificiellement créées par des mains obscures.

Force est de reconnaître que le Président de la République, le Colonel Mamadi Doumbouya est attendu sur ce point crucial afin de dénouer le nœud gordien, pour éviter de faire sombrer les opérateurs économiques nationaux.

« Pour faire appliquer strictement la loi et le droit, notamment celui des contrats commerciaux, nous en appelons à la bienveillance du Chef de l’Etat, Président de la Transition, Son Excellence le Colonel Mamadi Doumbouya, afin de garantir le respect des dispositions légales et de la justice en la matière, tel que le CNRD l’a toujours affirmé », a souligné la Direction Générale de Guinée Games qui s’en remet à la clairvoyance et à la magnanimité du Colonel-libérateur.

 Dossier à suivre !

Dans un communiqué mis à la disposition de la presse ce dimanche 26 juin 2022 dont nous détenons copie, la Direction Générale de Guinée Games a tient à rassurer l’ensemble de ses travailleurs, agents et fidèles parieurs que la société dispose bien d’un contrat commercial de concession qui lie la société Guinée Games et la LONAGUI.

Nous vous livrons l’intégralité du dit communiqué :

COMMUNIQUÉ

À la suite de la parution du décret D/2022/0236/PRG/CNRD/SGG du 13 mai 2022, la Direction Générale de Guinée Games souhaite rassurer l’ensemble de ses travailleurs, agents et fidèles parieurs que la société Guinée Games dispose bien d’un contrat commercial de concession qui lie la société Guinée Games et la LONAGUI dans le cadre de l’exploitation de différents segments de jeux de loterie en République de Guinée, dont le loto et pari sportif en réseau physique de distribution.

En effet, par l’article 3-1 de l’avenant du 20 avril 2011 signé entre la société Guinée Games et la LONAGUI, le contrat de concession se trouve de fait renouvelé pour une période de 10 ans par le principe de la tacite reconduction, puisque aucune notification de dénonciation n’a été adressée à la société avant la date du renouvellement prévue au 20 avril 2021. De plus, nous rappellerons que selon ses statuts, et notamment l’article 1°r, la LONAGUI est régie sous les principes du droit des sociétés commerciales de l’OHADA, la clause de tacite reconduction est bien licite et son principe légal. Rajoutons que cette disposition est aussi prévue au code civil de la République de Guinée en son article 1101 régissant également le droit privé commercial.

Ainsi, il faut noter que le décret du 13 mai 2022 stipule précisément que les sociétés sous contrat non échu à la date dudit décret ne sont pas concernées par les dispositions du décret. Nous pouvons donc considérer que Guinée Games n’est pas
concerné par ledit décret.

D’ailleurs, nous rappellerons que suite à l’envoi, en début d’année 2022, des factures afférentes à l’exploitation des segments de jeux accordés par le contrat, Guinée Games s’est acquitté en date du 31 mars 2022 des deux licences concernées par l’exploitation des jeux de loto et paris sportif en réseau physique.

Pour faire appliquer strictement la loi et le droit, notamment celui des contrats commerciaux, nous en appelons à la bienveillance du Chef de l’Etat, Président de la Transition, Son Excellence le Colonel Mamady Doumbouya, afin de garantir le respect des dispositions légales et de la justice en la matière, tel que le CNRD l’a toujours
affirmé.

La Direction Générale